Conditions générales de vente
- Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Version en vigueur au 27 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de vins réalisées sur le site Internet www.domaine-matteri.com par :
Boutique Matteri, société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est situé 3301 Route des Loubes, 83400 Hyères, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 448 370 643, numéro de TVA intracommunautaire FR40448370643,
Adresse électronique : contact@domaine-matteri.com
Téléphone : +33 4 94 38 65 05
Elles s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.domaine-matteri.com.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande. Le Client peut les consulter avant la validation de sa commande, les télécharger et les conserver sur un support durable.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.
Article 2 – Vente d’alcool et protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite.
En passant commande, le Client déclare avoir au moins dix-huit ans à la date de la commande et avoir la capacité juridique de contracter. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’âge du Client et d’annuler ou de refuser toute commande lorsque cette condition n’est pas remplie ou lorsque le justificatif demandé n’est pas fourni.
Le Vendeur peut également demander qu’un justificatif d’identité soit présenté lors de la remise de la commande.
La vente d’alcool est interdite aux mineurs.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur dénomination, leur contenance, leur prix, leur degré alcoolique et, le cas échéant, leur millésime, sont présentées sur chaque fiche produit.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’elles présentent de légères différences n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Le Vendeur ne remplacera pas un produit, une cuvée ou un millésime indisponible par un autre produit sans l’accord préalable du Client.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
En cas de modification du taux de TVA ou de toute autre taxe applicable, le prix pourra être ajusté conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les réductions, codes promotionnels et avantages commerciaux sont soumis aux conditions indiquées lors de leur présentation. Sauf mention contraire, ils ne sont ni cumulables ni convertibles en espèces.
Article 5 – Frais de livraison
Pour les commandes livrées dans les zones desservies indiquées à l’article 8, les frais suivants s’appliquent :
- retrait au caveau : gratuit ;
- livraison en relais colis : 20 euros TTC ;
- livraison à domicile : 30 euros TTC.
Les frais de livraison sont offerts dès 250 euros TTC de produits commandés, après application des éventuelles remises et hors frais de livraison.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué dans le récapitulatif de commande avant que le Client ne soit tenu de procéder au paiement.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider la commande, il peut vérifier son contenu, son prix total, les frais de livraison, l’adresse de livraison et le mode de livraison choisi, puis corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
- la fourniture des informations nécessaires à son traitement ;
- l’acceptation expresse des présentes CGV ;
- la validation de la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement que celle-ci oblige au paiement ;
- la confirmation du paiement.
Le Vendeur adresse au Client, sans délai injustifié, une confirmation de commande par courrier électronique comprenant notamment le récapitulatif de la commande, son prix, le mode de livraison choisi et les présentes CGV ou un lien permettant de les télécharger sur un support durable.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une erreur ou d’une omission du Client, sans préjudice des droits impératifs de celui-ci.
Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, de commande anormale, de litige antérieur relatif au paiement ou d’impossibilité de vérifier la majorité du Client.
Article 7 – Paiement
Le prix est payable comptant lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de STRIPE, selon les conditions et mesures de sécurité de ce prestataire.
En cas de refus de paiement, de paiement incomplet ou d’incident de paiement, la commande ne sera pas confirmée ou pourra être suspendue.
Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 8 – Disponibilité et zones de livraison
Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra choisir, selon les possibilités proposées, entre :
- le remboursement du produit indisponible ;
- l’annulation et le remboursement de la totalité de la commande ;
- un produit de remplacement, uniquement avec son accord exprès.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.
Les livraisons sont réalisées dans les zones suivantes : France.
Les restrictions éventuelles liées à certaines destinations sont précisées avant la validation de la commande.
Article 9 – Expédition, livraison et retrait au caveau
9.1 Expédition
Sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement, la commande est préparée et expédiée dans un délai maximal de quarante-huit heures ouvrées suivant la confirmation de la commande.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Ce délai correspond à la remise du colis au transporteur et non au délai total de livraison.
9.2 Livraison en relais colis ou à domicile
Le délai indicatif d’acheminement après expédition est de 3 à 4 jours ouvrés pour la livraison en relais colis et de 3 à 4 jours ouvrés pour la livraison à domicile.
Le transport est assuré par Chronopost.
Avant la validation de la commande, le Client est informé de la date ou du délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer les produits. À défaut de délai particulier annoncé et accepté, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque le délai convenu constitue une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours.
9.3 Retrait au caveau
Le retrait est effectué gratuitement à l’adresse suivante :
3301 Route des Loubes, 83400 Hyères, France
Horaires de retrait : du Lundi au Samedi de 9h00 à 19h00.
Le Client est informé par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu lorsque la commande est disponible. Le retrait s’effectue sur présentation de la confirmation de commande et d’une pièce d’identité. Une vérification de l’âge peut être effectuée.
La commande reste disponible pendant 3 jours à compter de l’avis de mise à disposition. À l’issue de ce délai, le Vendeur contactera le Client afin de convenir d’une solution. La commande ne pourra pas être considérée comme abandonnée ni conservée sans remboursement sur la seule base de l’expiration de ce délai.
Article 10 – Transfert des risques et réception
Lorsque le Vendeur organise le transport, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Si le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les risques sont transférés lors de la remise des produits à ce transporteur.
À la réception, il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des produits. En cas de dommage visible, de bouteille cassée, de produit manquant ou d’erreur de livraison, il est invité à :
- émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- conserver le colis, les emballages et les produits concernés ;
- prendre des photographies ;
- contacter rapidement le Vendeur à l’adresse contact@domaine-matteri.com, en indiquant le numéro de commande.
L’absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 Délai et exercice du droit
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Si une commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client peut exercer son droit :
- au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à Boutique Matteri, 3301 Route des Loubes, 83400 Hyères, France, ou par courrier électronique à contact@domaine-matteri.com ;
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible directement et en permanence sur le site à l’adresse.
Lorsque la rétractation est transmise en ligne, le Vendeur adresse sans délai au Client un accusé de réception sur un support durable.
11.2 Retour des produits
Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
3301 Route des Loubes, 83400 Hyères, France
Sauf si le Vendeur propose de les prendre en charge, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
Les produits doivent être protégés et emballés de manière adaptée au transport. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits.
L’ouverture ou la consommation d’une bouteille peut entraîner une dépréciation pouvant être déduite du remboursement lorsqu’elle rend le produit impropre à une nouvelle commercialisation, sans que cette règle constitue une exclusion générale du droit de rétractation.
11.3 Remboursement
Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
11.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment aux boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur.
Cette exception ne concerne pas les ventes ordinaires de vins disponibles et livrés selon les délais prévus par les présentes CGV.
Article 12 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut et non sa date d’apparition.
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai maximal de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne sont pas mises en œuvre dans les conditions légales, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie lui permet de demander une réduction du prix ou, s’il restitue le produit, le remboursement du prix.
Pour exercer une garantie, le Client contacte :
Boutique Matteri
3301 Route des Loubes, 83400 Hyères, France
contact@domaine-matteri.com
+33 4 94 38 65 05
Le Client fournit le numéro de commande et tout élément permettant d’identifier le défaut constaté. L’exercice des garanties légales est sans frais pour le Client.
Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la loi.
Il ne pourra toutefois être tenu responsable lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être responsable d’une altération du produit résultant de conditions de conservation inadaptées après sa livraison, notamment une exposition excessive à la chaleur, au gel, à la lumière, aux variations de température ou une mauvaise position de stockage, sous réserve qu’il ait fourni au Client les informations de conservation utiles.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement est définitif ou justifie la résolution du contrat conformément à la loi, les sommes versées au titre des prestations non exécutées sont remboursées.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées afin de gérer les commandes, les paiements, les livraisons, la relation client et les obligations légales du Vendeur.
Les informations relatives à l’identité du responsable de traitement, aux finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@domaine-matteri.com ou à Boutique Matteri, 3301 Route des Loubes, 83400 Hyères, France.
Article 16 – Archivage et preuve
Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande et données conservées dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements, sauf preuve contraire.
Lorsque la réglementation l’exige, le Vendeur assure la conservation du contrat et en garantit l’accès au Client pendant la durée légale applicable.
Article 17 – Réclamations
Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
Boutique Matteri
3301 Route des Loubes, 83400 Hyères, France
contact@domaine-matteri.com
+33 4 94 38 65 05 – du lundi au samedi de 09h00 à 19h00.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre tout justificatif utile.
Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite au Vendeur.
Si la réponse du Vendeur ne le satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
Le recours au médiateur est possible dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et conserve la possibilité de saisir une juridiction.
Article 19 – Démarchage téléphonique
Lorsque le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la commande, celui-ci est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur le site www.bloctel.gouv.fr, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour les sollicitations en rapport avec un contrat en cours.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.
Cette stipulation ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles applicables.
Article 21 – Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de la commande.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur, sauf si la clause concernée constituait un élément déterminant du contrat.
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
Date :